La location meublée non professionnelle (LMNP)

Un propriétaire particulier qui met en location un ou plusieurs logements meublés est considéré par l’administration fiscale comme loueur en meublé.

Les recettes générées par ces locations meublées détermineront si le loueur en meublé relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou du statut du loueur en meublé professionnel (LMP).

Le loueur en meublé relève du statut LMNP

Le loueur en meublé doit satisfaire deux conditions pour qu’il soit considéré par l’administration fiscale comme étant relevant du statut LMNP

  • Le total des recettes locatives est inférieur à 23.000 euros TTC par an.
  • Les recettes locatives ne dépassent pas les autres revenus d’activité du foyer fiscal. 

Dans le cas où ces conditions ne sont pas satisfaites, le loueur en meublé sera considéré comme Loueur en Meublé Professionnel (LMP)

Si le propriétaire bailleur ne remplit pas ces conditions, il est considéré comme un Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

Pour être considéré comme un bien meublé, le logement doit répondre à certaines exigences en mobilier. Le propriétaire bailleur(hôte en courte durée) doit mettre la disposition de ses locataires (en location classiques ou à courte durée) un certain nombre d’éléments qui assureront un fonctionnement normal du logement:

  • Les étagères de rangement,
  • Le matériel d’entretien ménager,
  • Les plaques de cuisson,
  • Le four,
  • Les ustensiles de cuisine,
  • La vaisselle,
  • La literie avec couette ou couverture,
  • La table et les sièges,
  • Le dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher,
  • Les luminaires,
  • Le réfrigérateur et un congélateur,
  • Les ustensiles de cuisine,
  • La vaisselle.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter.

Derniers articles

La règlementation relative à la location courte durée de type Airbnb (logement entier)

La législation régissant la location courte durée de type Airbnb est différente d’un pays à l’autre même si les grandes villes notamment européennes imposent toutes des restrictions pour louer son bien via une plateforme de location courte durée. Cet article s’intéressera aux règlementations appliquées dans les villes où BESTBNB Conciergerie propose ses services.

France

Selon que vous soyez propriétaire ou locataire, vous mettez en location votre résidence principale ou secondaire, le droit de louer et les étapes à suivre sont différentes.

Vous êtes propriétaire ou locataires :

  1. Autorisation de la copropriété: il faut contrôler si le règlement de la copropriété n’interdit pas la location courte durée. Par exemple, certains immeubles sont classés « Immeubles Bourgeois », il est donc interdit de les mettre sur une plateforme de location courte durée.  Pour les locataires, en plus de l’autorisation de la copropriété, il faut l’autorisation du propriétaire.
  2. Vous habitez une ville de plus de 200’000 habitants: selon que vous habitez une ville de plus de 200’000 habitants ou pas, la règlementation est différente.
  • Vous habitez une ville de moins de 200’000 habitants: vous pouvez mettre votre propriété sur une plateforme de location courte durée sous condition d’avoir les autorisations susmentionnées.
  • Vous habitez une ville de plus de 200’000 habitants*: dans ce cas la nature de votre bien est déterminante :
  • Votre bien est une résidence principale: vous pouvez mettre votre bien sur une plateforme de location courte durée pour une durée maximum de 120 jours/ année et avec l’obligation de s’enregistrer à la marie dont dépend votre domicile qui vous donnera un numéro d’enregistrement
  • Votre bien est une résidence secondaire :
  • Votre bien est un bien d’habitation: interdiction de mettre votre bien sur une plateforme de location de courte durée
  • Votre bien est un local commercial**: Vous pouvez mettre votre bien sur une plateforme de location courte durée.

*Certaines villes comme Annecy et les communes de grand Annecy ayant moins de 200’00 habitants exigent aussi une autorisation et un numéro d’enregistrement pour pouvoir mettre son bien sur une plateforme de location courte durée.

** Par exemple vous achetez un local commercial (cabinet médical) et vous le transformez en logement d’habitation.

Suisse 

La législation suisse est différente selon les Cantons même si un arrêté federal à fixé le nombre de 90 jours maximum pour Genève mais qui est valable pour toute la Suisse

Au-delà de 90 jours, l’activité est considérée comme étant professionnelle et une demande aux autorités locales est obligatoire pour un changement de destination.

Mais beaucoup de villes de montagne comme Crans Montana ne sont pas soumises à cette règlementation. En effet, dans les stations touristiques, il n’y a aucune restriction à mettre son bien en location courte durée.

Espagne 

A l’instar de la France l’Espagne exige aussi des autorisations selon les villes pour mettre son bien sur une plateforme de location courte durée.

A Madrid, la mairie a imposé le maximum de 90 jours sans autorisation. Si le propriétaire voudrait louer plus de 90 jours, il doit solliciter une licence qui sera accordée uniquement si le bien jouit d’une entrée indépendante.

Canada

Le gouvernement de Québec a voté une loi obligeant les propriétaires souhaitant mettre leurs biens sur une plateforme de location courte durée à demander une autorisation. A l’instar des pays suscités, il n’y aura aucune limitation de durée à l’exception de celle de 31 jours consécutifs par location.

A Montréal, les propriétaires, une fois le numéro d’enregistrement obtenu, pourront louer autant de fois qu’ils veulent leurs biens à moins de 31 jours consécutifs.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter.

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